Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, les administrations effectuant des contrôles en exploitation agricole mettent en place un traitement automatisé commun des données. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrièm… (extrait)
L’article 21 du présent projet de loi prévoit la simplification des démarches administratives via l’expérimentation des échanges d’informations. Le présent amendement propose d’étendre cette expérimentation aux contrôles en exploitation agricole afin qu’un traitement automatisé commun des données soit mise en place. Cela aura le double avantage de regrouper les informations entre administrations e… (extrait)