Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les causes des dysfonctionnements constatés dans le traitement des demandes dématérialisées de cartes grises. Ce rapport étudie les causes de saturation de la plateforme choisie ainsi que les conséquences pour l’application de la dématérialisation à d’autres documents administratifs.
L’article 23 du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » prévoit, par la voie de l’expérimentation, la simplification de la démarche de délivrance des cartes nationale d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Or, depuis le 6 novembre 2017, une procédure de simplification et de dématérialisation a été mise en … (extrait)