Amendement n° 289 de M. Hervé Pellois à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les conclusions des États généraux de l’alimentation indiquent qu’une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols, à l’accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettre de clarifier le statut des actifs agricoles et assurer un contrôle efficient de l’État. » Il es… (extrait)