Amendement n° 291 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ».

L'exposé des motifs

L’esprit du projet de loi est d’établir un lien de confiance entre les citoyens et l’administration publique. Le texte est par ailleurs basé sur les notions de réciprocité et d’équilibre. Dès lors, il semble contradictoire de persister à sanctionner un contribuable qui souhaiterait, spontanément et de son plein gré, déposer une déclaration rectificative auprès de l’administration publique afin de … (extrait)