Adopté.
Supprimer cet article.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles ne saurait être annulé dans certaines régions ou certains départements, fût-ce à titre expérimental, d’autant que ce contrôle a pour objectif principal de favoriser l’installation des agriculteurs, mais qu’il vise également à développer et à promouvoir des systèmes de production à la fois économiquement performants et écologiquement vertueux. … (extrait)