Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pendant toute la durée de validité du certificat, l’administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. »
Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de suivi sur les règles applicables à l'activité des titulaires de certificats d'information.