Amendement n° 314 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les deux mois après réception de la demande, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai de deux mois pour la délivrance du certificat d’information.