Amendement n° 316 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le dispositif tel… (extrait)