Rejeté.
L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ; « 5° Les exonérations de cotisations de sécurité sociale. » II - Le IV est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’autorité mentionnée à l’article L. 151-1 », sont remplacés par les mots : « l’organisme prévu à l’article L. 225-1 » ; 2° Au troisième alinéa, les mo… (extrait)
Il est proposé de revisiter le dispositif de la transaction URSSAF. D’abord, par l’extension du champ d’application de la transaction aux contributions patronales dues en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ainsi qu’aux exonérations de cotisations de sécurité sociale. En effet, ces thématiques représentent des sources importantes d’erreur de la part des entreprises d… (extrait)