Amendement n° 320 de M. Emmanuel Maquet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

1° À l’alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois » ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’entreprise contrôlée ou de l’administration. »

L'exposé des motifs

Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les administrations et les entreprises, il est proposé de ramener de neuf à trois mois la durée maximale qui s’applique à tous les contrôles menés par les administrations auprès des petites et moyennes entreprises, sur une durée de trois ans, dans le cadre d’une expérimentation réalisée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Al… (extrait)