Retiré.
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été acquittées, l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa n’est pas appliquée, sauf … (extrait)
Le Gouvernement a annoncé un train de mesures en faveur des travailleurs indépendants, signe de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et encouragement à la dynamique entrepreneuriale dans notre pays dont certaines trouvent leur traduction législative dans le PLFSS pour 2018 (adossement du RSI au régime général, quasi-suppression des cotisations d’allocations familiales et accroissement… (extrait)