Rejeté.
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rénové », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans d’occupation des sols déclarés caducs en application du premier alinéa dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme peuvent être remis en vigueur sur décision du conseil municipal. »
La loi ALUR du 24 mars 2014 a remplacé les plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Elle a octroyé un délai de trois ans aux communes pour procéder à cette révision, au terme duquel, en l’absence de PLU, le règlement général d’urbanisme s’appliquerait. Au regard des ressources nécessaires pour procéder à cette révision et de l’indisponibilité des cabinets spécialis… (extrait)