Amendement n° 328 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné »

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l’objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi si les nouvelles conclusions s’avèrent … (extrait)