Amendement n° 329 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut nommer un médiateur chargé des relations entre les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, et les usagers. Le médiateur peut être saisi par toute personne physique ou morale qui rencontre des difficultés dans la réalisation de démarches administratives. Dans les six mois qui suivent l’expérimentation, les représentants de l’État dans les départements adressent a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est complémentaire du dispositif de « référent unique » prévu à l’article 15 du projet de loi. A l’inverse du référent unique qui n’agit que dans un domaine ou une administration, le médiateur administratif proposé ici aurait compétence sur l’ensemble des administrations de l’État dans le département. Il pourrait ainsi faire la liaison entre les usagers (particuliers et entreprises)… (extrait)