Amendement n° 332 de M. Guy Bricout sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le citoyen a la nécessité d’avoir confiance dans ses administrations en cas de contrôle. Il convient donc que la procédure contradictoire et le dialogue soit amélioré en cas de contrôle. Il parait indispensable que le cotisant, non seulement, puisse présenter des observations, mais qu’il puisse s’exprimer, s’il le souhaite. A cette fin, il pourrait être ajouté un alinéa 3 à l’article L 142-1 du Co… (extrait)