Amendement n° 336 de M. Guy Bricout sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot :« dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Suivant l’article L 243-13 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions. A une heure où … (extrait)