Non soutenu.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 8113-7 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et recueille ses explications écrites en lui laissant un délai d’au moins quinze jours ouvrables. Ladite réponse est jointe au procès-verbal transmis au procureur de la République. »
S’agissant de l’inspection du travail, il est souhaitable là encore que soit développé le dialogue avec les entreprises. L’article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait acté le principe d’un code de déontologie de l’inspection du travail. Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 port… (extrait)