Amendement n° 341 de M. Guy Bricout sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8113-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, l’agent de contrôle recueille les explications de la personne concernée avant l’envoi de la mise en demeure en lui laissant un délai de quinze jours ouvrables pour formuler une réponse écrite. »

L'exposé des motifs

S’agissant de l’inspection du travail, il est souhaitable là encore que soit développé le dialogue avec les entreprises. L’article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait acté le principe d’un code de déontologie de l’inspection du travail. Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 port… (extrait)