Amendement n° 345 de M. Guy Bricout à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe dès lors à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions ».

L'exposé des motifs

Incontestablement, il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, faute de quoi ce texte n’a aucun intérêt.