Amendement n° 346 de M. Guy Bricout sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme ».

L'exposé des motifs

Maints chefs d’entreprise ignorent parfois de toute bonne foi qu’ils sont dans des situations de travail dissimulé. Il convient donc d’accorder aux cotisants quelques garanties procédurales évidentes !