Amendement n° 349 de M. Julien Dive à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Expérimenter une limitation du temps consacré par l’administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu’à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement montre toute la complexité des procédures de contrôle ; complexité à laquelle cet article ne répond pas. Cet amendement propose donc de lim… (extrait)