Amendement n° 367 de M. Vincent Rolland à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l’action de l’administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Alors pourquoi faire l’expérimentation durant quatre ans ? Raccourcir la durée permettra une éventuelle généralisation plus rapidement à toute la France. Par conséquent, afin d’accélérer la mesure, le présen… (extrait)