Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le même titre est complété par un chapitre V intitulé : « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs » comprenant deux articles L. 125-1 et L. 125-2 ainsi rédigés : « Art. L. 125-1. - Une personne morale de droit privé ayant fait l’objet d’un contrôle par une administration bénéficie d’un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par une autre administration, si le premier contr… (extrait)
En sus du « droit à régularisation à l’erreur » et au « droit au contrôle », il est proposé ici un « droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs » à destination des entreprises. Cet amendement vise à limiter les actions non coordonnées de l’administration consistant à opérer, en l’espace de quelques mois, des contrôles successifs de plusieurs administrations différentes (admi… (extrait)