Amendement n° 381 de M. Julien Aubert à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif principal de la politique des structures est de moderniser les exploitations agricoles en promouvant le modèle familial agricole. Ce dispositif favorise l’installation de nouveaux exploitants, aide à consolider les plus petites exploitations, et entrave la concentration excessive des exploitations. L’administration contrôle le respect de la décision prise par le contrôle des structures.… (extrait)