Amendement n° 396 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l’Administration, dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, tend à écarter sans justifications motivées les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L’objectif est d’obliger l’Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l’article L. … (extrait)