Amendement n° 400 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité à la programmation au sein d’une zone d’aménagement concertée.

L'exposé des motifs

Lors de la conception d’une Zone d’Aménagement Concerté, une programmation fine est définie et des études impacts poussées sont menées. Refaire, bâtiment par bâtiment, de nouvelles procédures, fait perdre du temps et n’a pas de valeur ajoutée. En ZAC, sur la base de la programmation prédéfinie, remplacer le permis de construire par une déclaration de conformité au programme de la ZAC[D1] . [D1]Déf… (extrait)