Amendement n° 404 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration introduit par l’article 1er du présent projet de loi. En conséquenc… (extrait)