Amendement n° 407 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de deux mois ».

L'exposé des motifs

La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l’objet d’un contrôle, alors même que cette dernière devra répliquer dans un délai strictement encadré. Dans le cadre de la mise en oeuvre d’une relation de confiance entre le public et l’administration, objet du Titre 1er… (extrait)