Amendement n° 410 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.

L'exposé des motifs

Pour s’assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance fassent l’objet d’une évaluation. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l’application de ces dispositions, comme c’est le cas habituellement, il semble préférable de confier ce rôle, dans le domaine de s… (extrait)