Retiré.
L’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion de logements mentionnées à l’article L. 481-1 ».
Le secteur du logement social est en cours de reconfiguration. Ainsi des cessions de patrimoine interviennent entre organismes de logement social pour mieux répondre aux besoins des territoires. Alors que l’organisme de logement social qui cède son patrimoine à un autre organisme de logement social est dispensé de solliciter le service des domaines, la Sem de construction et de gestion de logement… (extrait)