Amendement n° 420 de Mme Laure de La Raudière à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat. A fortiori, l’expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique prévoit « la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives (…) d’ici à 2022 ».