Amendement n° 423 de M. Ugo Bernalicis à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le phénomène de multiplication des lois de simplification aboutit paradoxalement à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles. L’objectif poursuivi par cet article est d’introduire dans le code de l’environnement et dans le code forestier un droit à l’information pour la personne mise en cause au stade de l’enquête, en lui permettant de connaître la nature et la date… (extrait)