Amendement n° 430 de M. Ugo Bernalicis à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance des mesures autorisant pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’ils apportent eux-mêmes la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles ils auront dérogé. Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substitue… (extrait)