Amendement n° 435 de Mme Sabine Rubin à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l’initiative en faveur de l’attractivité de la place de Paris »), concernant trois points. Nous y sommes opposés pour les raisons suivantes. Concernant la réforme de la régleme… (extrait)