Amendement n° 436 de Mme Laure de La Raudière à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d’exceptions. Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu’une mesure qui manque d’ambition, voire contre-productive.