Amendement n° 439 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; 2° La première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».

L'exposé des motifs

L’application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d’application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l’administration. A l’inverse, pour les décisions implicites d’acceptation, le délai court à compter de la saisine de l’administration compétente. Il s’agit de reméd… (extrait)