Amendement n° 450 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le début du second alinéa de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅fixe... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où l’expérimentation de l’article 21 serait satisfaisante - ce qui est plus que souhaitable - le programme « dites-le nous une fois » (DLNUF) devra être rapidement rendu opérant pour les particuliers. En attendant, il n’est pas acceptable que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans… (extrait)