Amendement n° 451 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration est supprimé.

L'exposé des motifs

La Stratégie annexée au projet de loi fixe pour objectif « l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration. » Sans attendre les résultats de l’expérimentation de l’API Entreprises prévue dans ce projet de loi, il convient de lever les obstacles… (extrait)