Amendement n° 463 de Mme Laure de La Raudière à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « destinés à s’assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ».

L'exposé des motifs

L’article 16 prévoit qu’à titre expérimental, dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, u… (extrait)