Amendement n° 464 de Mme Laure de La Raudière à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l’encontre de la décision faisant l’objet de la saisine du médiateur, durant tout le temps que dure la médiation.