Non soutenu.
Compléter l’annexe par les cinq alinéas suivants : « C. Vers un pilotage par ministère de la charge normative « La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d’accéder à une société de confiance. « Un tableau de bord de pilotage de la charge normative sera rendu public par le gouvernement, et consultable en ligne : il détaillera par ministère les charges normatives créées et les charges normatives supprimées à compter du 1er … (extrait)
La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et supprimées. Cela doit être inscrit dans la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique. Aussi, cet amendement propose que le gouvernement publie et permette la consultation en ligne, d’un tablea… (extrait)