Rejeté.
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ».
S’il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne pas généraliser immédiatement cette règle à toute le territoire et de manière indéterminée.