Amendement n° 490 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 est ainsi modifié : 1° Au D : i) Le e) du 1° est abrogé ; ii) Le b) du 2° est abrogé. 2° Au G : i) Le 3° est abrogé ; ii) Le b) du 4° est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisée par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. Les dispositions en vigueur étaien… (extrait)