Amendement n° 494 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « répond », insérer les mots : « de façon précise, argumentée et personnalisée ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée