Amendement n° 496 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La bonne foi est toujours présumée. Si l’administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa émane d’une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d’une société de confiance. En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d’une conviction contraire, l’administration doit motiver sa réponse.