Amendement n° 509 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « maximal de trois mois ».

L'exposé des motifs

Dans le souci d’informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l’alinéa 1er de l’article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l’administration.