Amendement n° 511 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 propose des changements importants dans la mission de l’État et de son administration en instaurant un droit à l’erreur et un droit au contrôle. Ces changements s’inscrivent dans une volonté ancienne d’amener plus de dialogue entre l’administration et les administrés, volonté perceptible à travers diverses lois : l’introduction de la motivation des actes en 1979 et la loi du 12 avril 2… (extrait)