Amendement n° 515 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l’administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l’État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce retard de paiement représente donc un coût pour l’État. Depuis 2006, le taux d’intérêt de retard applicable était fixé à 0,4 % par mois. Le PLFR 2017 réduit… (extrait)