Amendement n° 520 de Mme Sabine Rubin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’inspection du travail est exclue de ce dispositif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour but de soustraire l’inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l’État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. En effet, suite à la suppression des CHSCT par les ordonnances, l’inspection du travail devient par la force des choses, la seule enti… (extrait)