Amendement n° 527 de M. Vincent Descoeur à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, 1° Après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ; 2° En conséquence, après le mot : « transaction », substituer au mot : « et », le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'en limiter sa réalisation dans le temps.